Conditions générales d’utilisatioN

Conditions générales d'utilisation

 

En vigueur au 20/01/2021

 

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par LICA et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation du service Echos.Life (ci-après dénommé « le service ») via sa plateforme web (ci-après dénommée « la plateforme ») et son application mobile (ci-après dénommée « l’application »).

Constituant le contrat entre la société LICA et l’Utilisateur, l’accès au service doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à ce service signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition de l’application et de la plateforme est assurée par la société LICA inscrite au RCS sous le numéro 839085891, dont le siège social est localisé au 15 boulevard Leglize, 13004, Marseille, France Métropolitaine.

L’hébergeur de la plateforme est la société OVH, 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1, France.

L'hébergeur du site Echos.life est la société Wix.com Inc., dont le siège social est situé au 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, avec le numéro de téléphone : +1 415-639-9034.

Article 3 : Accès à l’application mobile

L’application mobile permet d’accéder aux services suivants :

  • Attribution de badges de compétences

  • Réception de badges de compétences

  • Création de son identité numérique dans un environnement décentralisé (DID)

  • Interfaçage avec une plateforme Web (optionnel)

  • Partage des badges de compétences reçus ou émis depuis l'application mobile

L’application est téléchargeable gratuitement depuis n’importe où, par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès à l'application mobile peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Accès à la plateforme Web

La plateforme Web permet d’accéder aux services suivants :

  • Gestion de ses badges de compétences

  • Suivi de sa progression

  • Partage des badges de compétences

L’accès à la plateforme Web n'est possible que sur invitation et si vous acceptez de signer les conditions générales d'utilisation de la Plateforme. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès à la plateforme Web peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 5 : Collecte des données

La collecte des informations par l'application mobile est limitée aux seules données statistiques regroupant les informations suivantes :

  • Nom du badge

  • Niveau du badge

  • Code postal de l'émetteur

  • Code postal du récepteur

  • Horodatage

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par courrier électronique à l’adresse echos@lica-europe.org.

 

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus de l’application (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du LICA. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

 

Article 7 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur l’application soient réputées fiables, l’application se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur l’application sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du LICA ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le LICA décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès aux services.

Le LICA ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le LICA. Cependant, le LICA s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 8 : Liens hypertextes

L’application peut être constituée de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de l’application. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

 

Article 9 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

 

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.